Formation des proprietaires ou detenteurs de chiens 1ère et 2ème catégorie

Formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie (attestation d'aptitude)

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Permis de détention

La détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux).

En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.

Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d'un mois pour régulariser sa situation.

Les co-détenteurs seront considérés comme tels (dans l'attente d'un texte les concernant) s'ils sont porteurs d'une copie de l'attestation d'aptitude du détenteur.

A savoir : le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune ou le propriétaire (ou le détenteur) du chien avec le nom, l'adresse (ou domiciliation) de celui-ci et l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.

Pièces à fournir permettant de prouver :
- l'identification du chien par tatouage ou transpondeur,
- la vaccination antirabique du chien (en cours de validité),
- la détention d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l'animal,
- pour les chiens de 1ère catégorie, la stérilisation de l'animal,
- l'obtention de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale (lorsque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile

Liste des chiens susceptibles d'être dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux ont été définis et sont soumis à une réglementation particulière.

Ils sont répartis en 2 catégories : la 1ère catégorie regroupe les chiens d'attaque, et la 2ème catégorie regroupe les chiens de garde et de défense.

Chiens de 1ère catégorie : chiens d'attaque

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),
- Mastiff (chiens dits "boerbulls"),
- Tosa.

! : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions

- acquisition
- cession (gratuite ou onéreuse), importation,
- introduction sur le territoire français,
- accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public,
- stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs.

Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

Ce sont les chiens :
- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- de race Rottweiler,
- de race Tosa,
- non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler

(Source Société Centrale Canine)

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